Contestation en matière de scellés
Partage, indivision, successionContestation en matière de scellésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00196
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D'APPEL DE METZ
5ème chambre civile
n°25/00196 ; Portalis n° DBVS-V-B7J-GKBU
ORDONNANCE N°
du 8 avril 2025
Nous Anne-Laure Bastide, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'information ayant été suivie au cabinet de M. [B], juge d'instruction au tribunal judiciaire de Sarreguemines, contre :
X devenu [R] [T]
né le 23/04/1977 à [Localité 5] (Serbie)
Fils de [E] [R] et de [O] [F]
de nationalité serbe
demeurant [Adresse 2] (Allemagne)
Détenu à la maison d'arrêt de [Localité 10]-[Localité 9] - M.D. du 9 novembre 2023
ayant pour avocat Me Miclo, [Adresse 3]
Qualification des faits : acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants - trafic
tiers requérants :
- [6] (requérant)
[Adresse 4] (Allemagne)
- [8]. Z.O.O. [13] À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (requérant)
[Adresse 11] (Pologne)
ayant pour avocat Me François Burkatzki, avocat au barreau de Sarreguemines
Vu les appels interjetés par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Sarreguemines le 31 janvier 2025, par Me Burkatzki, avocat des requérantes, d'une ordonnance rendue le 22 janvier 2025 par M. [B], juge d'instruction à Sarreguemines, de refus de restitution d'un ensemble tracteur et remorque: un tracteur marque Man, modèle T6X 18500, immatriculé DW7VU96 (Pologne) et une remorque marque Schmitz, modèle Cargobull, immatriculée F-AE263 (Allemagne), le tout placé sous main de justice ;
Vu les mémoires de Me [V] aux noms de [6] et [7], reçus le 31 mars 2025 au greffe de la cour d'appel de Metz dans lesquels les requérantes indiquent se désister, leurs recours étant devenus sans objet en raison de la restitution des biens par jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines le 10 mars 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement des sociétés [6] et [8]. Z.O.O de leurs recours formés à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 janvier 2025 par M. [B], juge d'instruction à [Localité 12], de refus de restitution d'un ensemble tracteur et remorque : un tracteur marque Man, modèle T6X [Localité 1], immatriculé DW7VU96 (Pologne) et une remorque marque Schmitz, modèle Cargobull, immatriculée F-AE263 (Allemagne), le tout placé sous main de justice ;
La conseillère
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 25/00196.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00196. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.