Décision comm

COMM.

FM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 avril 2025

Rejet

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 204 F-D

Pourvoi n° C 23-19.253

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025

1°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [P] [R], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° C 23-19.253 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Royal Kids, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [U] et [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] et de la société Royal Kids, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mai 2023), en 2018, M. [T], gérant de la société Royal Kids, spécialisée dans les parcs d'attractions et de jeux pour enfants, a présenté à MM. [U] et [R] un projet de création d'un parc d'attractions à [Localité 4] au cours du second semestre 2018.

2. Le 25 avril 2018, la société Park Tamarac LLC, sise à [Localité 4], a été constituée. Son capital social devait à terme appartenir pour moitié à la société Royal Kids et, pour l'autre, à la société Les Frenchies, détenue par MM. [U] et [R].

3. Soutenant que les fonds qu'ils avaient versés à M. [T] aux fins de la réalisation du projet commun n'avaient pas été utilisés conformément à leur objet, MM. [U] et [R] ont été autorisés à procéder à des inscriptions de nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de la société Royal Kids, puis l'ont assignée, ainsi que M. [T], en remboursement de ces fonds.

Réponse de la Cour

5. C'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel, qui, conformément à la thèse de MM. [U] et [R], a retenu l'existence d'un contrat les liant à la société Royal Kids, a, dans le silence des requérants sur la nature de ce contrat, qualifié celui-ci de contrat de promesse de société.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [U] et [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.