Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/427

N° RG 25/00424 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6TL

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 avril à 15h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 05 Avril 2025 à 17H37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

[V] [T]

né le 01 Janvier 1977 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 07 avril 2025 à 17h03 par courriel, par Me Claire DUJARDIN, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 8 avril 2025 à 11h15, assisté de M. QUASHIE, greffier lors des débats et C. KEMPENAR, adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors de la mise à disposition, avons entendu :

[V] [T]

assisté de Me Claire DUJARDIN, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant la PREFECTURE DU TARN régulièrement convoquée et qui a fait parvenir des observations écrites ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 5 avril 2025 à 17h37 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [V] [T] sur requête de la préfecture du Tarn du 4 avril 2025 et de celle de l'étranger du 1er avril 2025 ;

Vu l'appel interjeté par M. [V] [T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 avril 2025 à 17h03, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention

- défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de l'intéressé

- erreur substantielle sur les garanties de représentation

- erreur manifeste d'appréciation

- méconnaissance de l'article 8 de la CESDH et la convention internationale des droits de l'entant

- illégalité de la mesure d'éloignement

- l'intéressé bénéficie de garanties de représentation ayant un passeport et une adresse

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 8 avril 2025 ;

Le conseil de l'appelant a fait valoir des pièces déposées devant le premier juge qui n'ont pas été communiquées. Elle a été autorisée à les envoyer en cours de délibéré avant 14h00.

Vu l'absence du préfet du Tarn, non représenté à l'audience ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

En cours de délibéré, la cour a été avisée de la décision du tribunal administratif de Toulouse en date de ce jour, lequel a annulé l'arrêté du 26 mars 2025 et enjoignant au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la situation de Monsieur [T] dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Dès lors il y a lieu de constater que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [V] [T] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 avril 2025.

Constatons que l'appel est devenu sans objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN service des étrangers, à [V] [T] ainsi qu'à son conseil, et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C. KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.