Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/03432
- Formation
- CH1 Contentieux Général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/03432 N° Portalis DBXS-W-B7G-HPKV
N° minute : 25/00172
Copie exécutoire délivrée le
à : - Me Charlotte BESSON - la SELARL CABINET ALMODOVAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 EN RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEURS :
Madame [Z] [J] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Charlotte BESSON, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Nadia MOGAADI, avocat plaidant au barreau de Paris
Madame [B] [J] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Charlotte BESSON, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Nadia MOGAADI, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDEURS :
Madame [W] [J] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Danaé PAUBLAN Cabinet d'avocats LPBC, avocats plaidants au barreau de Quimper
Madame [M] [J] [Adresse 8] [Localité 12] QUÉBEC (CANADA) représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Danaé PAUBLAN Cabinet d'avocats LPBC, avocats plaidants au barreau de Quimper
Monsieur [S] [J] [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Danaé PAUBLAN Cabinet d'avocats LPBC, avocats plaidants au barreau de Quimper
Monsieur [G] [J] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Danaé PAUBLAN Cabinet d'avocats LPBC, avocats plaidants au barreau de Quimper
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : C. LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : D. SOIBINET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 mars 2025, les parties ont été entendues et le jugement a été prononcé sur-le-champ.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
L’affaire N° RG 22/03432 - N° Portalis DBXS-W-B7G-HPKV a fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 14 mars 2025 avec fixation à l’audience de ce jour pour être plaidée ;
Au vu des explications des parties, l’affaire n’est pas en état d’être jugée.
Ainsi il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer les parties à une audience de mise en état.
-
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS -
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Vu l'article 803 du code de procédure civile ;
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 14 mars 2025 ;
Renvoie les parties à l'audience de mise en état dématérialisée du 12 septembre 2025 à 09h00 ;
Réserve les dépens.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 22/03432.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03432. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.