Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

N° : 25/49 DOSSIER N° : N° RG 24/00236 - N° Portalis DBX4-W-B7I-[M]

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement de caducité

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 03 Avril 2025

Madame SELOSSE Sophie, Vice-Présidente, Juge de l’exécution

Madame DOUSSIN GALY Cristelle, Greffier

- Créancier poursuivant

S.A. BANQUE CICI SUD OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°456 204 809 dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE

- Débiteur saisi

Monsieur [V] [H] [Y] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] demeurant [Adresse 9]

non comparant

- Créancier inscrit dénoncé à la procédure

SIP DE [Localité 10] dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparant

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. BANQUE CICI SUD OUEST contre M. [V] [H] [Y] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL [P], Commissaire de Justice à [Localité 11], le 30 Juillet 2024, publié le 16 Septembre 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 11] 3 numéro 83 volume 2024 S concernant un bien sur la commune de [Localité 7], sis [Adresse 5] et consistant en une MAISON à usage d’habitation de type T8 (R+2) de 292,58 m², cadastré SECTION G n°[Cadastre 1] (4a 29ca) et n°[Cadastre 2] (74ca) soit une contenance totale de 25a 03ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 12 Novembre 2025 délivrée par la SELARL [P], Commissaire de Justice à [Localité 11] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Novembre 2024 fixant l’audience d’orientation à la date de ce jour sur une mise à prix de 450 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 23 Janvier 2025 ordonnant la vente forcée du bien à la date de ce jour ;

Les formalités de publicité ont été faites régulièrement le 20 Février 2025.

A l’audience de ce jour, le créancier poursuivant ne requiert pas la vente du bien saisi.

SUR CE

L’article R 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que “si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie . Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.”

En l’espèce, la vente n’ayant pas été sollicitée par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer et d’ordonner sa radiation.

Les dépens resteront à la charge du poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’absence de réquisition de vente et en conséquence, CONSTATE la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL [P], Commissaire de Justice à [Localité 11], le 30 Juillet 2024, publié le 16 Septembre 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 11] 3 numéro 83 volume 2024 S ;

ORDONNE la radiation du dit commandement ;

LAISSE les dépens à la charge du créancier poursuivant.

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier à l’audience de ce jour et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution