Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/03016 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7VC NAC:50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 03 Avril 2025

Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état Madame RIQUOIR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 28 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEUR

M. [P] [E] né le 12 Juillet 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elodie MONNET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, vestiaire : 166

Copies executoires délivrées aux avocats le ccc au service des expertises le DEFENDERESSE

S.A.S. ARAMIS, RCS [Localité 3] 439 289 265, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 131

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de TOULOUSE, a ordonné la réalisation d’une expertise du véhicule VOLKSWAGEN modèle TIGUAN de Monsieur [P] [E]. Cette expertise a été confiée à Monsieur [L] [W], et à défaut à Monsieur [S] [U].

Par requête en rectification d’erreur matérielle communiquée par voie électronique le 20 février 2025, Monsieur [P] [E] a indiqué à la juridiction saisie de céans que la mention portant sur l’immatriculation était erronée, comme étant en réalité [Immatriculation 5], ainsi que celle portant sur le numéro de châssis, qui est en réalité WVGZZZ5NZHW840439.

Le conseil de la société ARAMIS, par conclusions sur requête en rectification d’erreur matérielle, communiquées par voie électronique le 3 mars 2025, relève également l’erreur en indiquant avoir commis une erreur dans le dispositif de ses précédentes conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

En l’espèce, il apparaît que le tribunal a commis une erreur quant aux mentions concernant le véhicule litigieux et étant de la propriété de Monsieur [P] [E]. Les pièces produites aux débats, à savoir principalement le certificat d’immatriculation, permet de relever les erreurs tant concernant la plaque d’immatriculation que le châssis du véhicule.

Ainsi il convient de modifier l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de TOULOUSE le 10 janvier 2025 dans les termes contenus au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DIT que la mention figurant au dispositif en page 4 : « 2) examiner le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TIGUAN immatriculé [Immatriculation 4], en décrire les principales caractéristiques ; décrire les interventions réalisées sur ce dernier »

Sera rectifiée par : « 2) examiner le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TIGUAN immatriculé [Immatriculation 5], en décrire les principales caractéristiques ; décrire les interventions réalisées sur ce dernier »

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée et notifiée comme l’ordonnance.

La greffière La juge de la mise en état