Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/04862
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 844 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3
Dossier N°RG : N° RG 22/04862 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RK4M
la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107 la SCP CARCY-GILLET, vestiaire : 54 la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86 la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 Me Julie RATYNSKI, vestiaire : 294 la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, vestiaire : 229
DEMANDEURS M. [DY] [P] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [J] non comparante Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES P ORTES D’AUSSONNE représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [XE] [SI] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [HR] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [W] [AX] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE S.C.I. KIDO, RCS [Localité 4] 484 329 230 représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE S.C.I. TREIZE, RCS [Localité 1] 449 959 337 représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [H] [F] épouse [XB] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [Z] [Y] [XB] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [K] [U] [HU] veuve [SF] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [KA] [D] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [X] [S] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [C] [A] [I] épouse [V] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [AD] [M] [V] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [MM] [T] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [N] [O] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [B] [L] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [G] [FE] [R] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P) représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE S.C.O.P. S.A.R.L. AR-CO défaillant Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, RCS [Localité 2] 542 073 580, agissant par son président directeur général, en sa qualité d’assureur RC et décennale de la société MIDIBAT radiée du RCS le 17 décembre 2015, selon police n°31187386 Q représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 3] 775 684 764, en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS selon police n° 525289W7405001 représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE FILIATRE MANSOUR, RCS [Localité 4] 403 724 578 représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d’assureur de l’AGENCE D’ARCHITECTURE FILIATRE-MANSOUR suivant police n° 107652/B, en sa qualité d’assureur RC de la SNC LES PORTES D’AUSSONNE suivant police n°5006918 N et d’assureur dommage ouvrages suivant police n° 6027076/D représentée par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. SAS SOLS ET EAUX représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE
REVOCATION DE l’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (articles 803 du CPC) Affaire ayant été appelée le 01 avril 2025
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état, assisté de Madame RIQUOIR, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3
Dossier N°RG : N° RG 22/04862 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RK4M
la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107 la SCP CARCY-GILLET, vestiaire : 54 la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86 la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 Me Julie RATYNSKI, vestiaire : 294 la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, vestiaire : 229
DEMANDEURS M. [DY] [P] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [J] non comparante Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES P ORTES D’AUSSONNE représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [XE] [SI] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [HR] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [W] [AX] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE S.C.I. KIDO, RCS [Localité 4] 484 329 230 représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE S.C.I. TREIZE, RCS [Localité 1] 449 959 337 représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [H] [F] épouse [XB] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [Z] [Y] [XB] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [K] [U] [HU] veuve [SF] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [KA] [D] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [X] [S] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [C] [A] [I] épouse [V] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [AD] [M] [V] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [MM] [T] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [N] [O] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M. [B] [L] représenté par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [G] [FE] [R] représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P) représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE S.C.O.P. S.A.R.L. AR-CO défaillant Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, RCS [Localité 2] 542 073 580, agissant par son président directeur général, en sa qualité d’assureur RC et décennale de la société MIDIBAT radiée du RCS le 17 décembre 2015, selon police n°31187386 Q représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 3] 775 684 764, en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS selon police n° 525289W7405001 représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE FILIATRE MANSOUR, RCS [Localité 4] 403 724 578 représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d’assureur de l’AGENCE D’ARCHITECTURE FILIATRE-MANSOUR suivant police n° 107652/B, en sa qualité d’assureur RC de la SNC LES PORTES D’AUSSONNE suivant police n°5006918 N et d’assureur dommage ouvrages suivant police n° 6027076/D représentée par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. SAS SOLS ET EAUX représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE
REVOCATION DE l’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (articles 803 du CPC) Affaire ayant été appelée le 01 avril 2025
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état, assisté de Madame RIQUOIR, greffier
Vu l'article 803 du code de procédure civile ;
Aux termes de ce texte, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue La constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas en soi une cause de révocation.
En l’espèce la SAS SOLS ET EAUX et la SMABTP demandaient la révocation de l’ordonnance de clôture à leur encontre afin de pouvoir conclure au fond.
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du
03 Juin 2025 pour conclusions des défendeurs à cette audience l’affairesera renvoyée en audience de clôture du 7 Octobre 2025
le Juge de la mise en état (art. 763 et s. du NCPC) .. Fait à [Localité 4], le 01 Avril 2025
Le Greffier Le juge de la mise en état ,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 22/04862.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04862. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.