Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Orléans
Décision du: 8 avril 2025
Numéro de rôle: 24/04345
Formation: JCP-Baux d'habitation
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 245 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Expéditions envoyées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

[Adresse 3] [Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Minute n°

N° RG 24/04345 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3L6

CADUCITE DU 08 Avril 2025

DEMANDEUR :

Madame [L], [P], [S] [G]

DÉFENDEUR :

S.C.I. SAINT FRANCOIS CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 08 Avril 2025 par Philippe TROLONGE, Juge, assistée de Déborah STRUS, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [L], [P], [S] [G] née le 15 Décembre 1997 à [Localité 6] (OISE) demeurant [Adresse 2] non comparante

à :

S.C.I. SAINT FRANCOIS représentée par Madame [O] dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par requête en date du 08 Septembre 2024, reçue au greffe le 12 septembre 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que le demandeur a envoyé un courrier sollicitant le désistement de l'affaire, sans pour autant justifier de son identité ;

Qu'il n'a pas comparu à l'audience pour soutenir son désistement ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARE la demande caduque,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 24/04345.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04345. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.