Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de M. ECUER juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/240 N° RG : N° RG 25/00335 N° Portalis DB3F-W-B7J-KB2D Mme [F] [X]

Nous, Julien ECUER, Juge des libertés et de la détention, assisté de Charline RABATTU, greffière ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [F] [X] née le 09 Décembre 1950 actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assistée de Me SEIGLE-FERRAND Orianne, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 04 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 08 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [F] [X] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 13 mars 2025 à 14h25, à la demande de Madame [X] [F] (fille), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] et a été réadmise le 28 mars 2025 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], en raison de la fin de sa prise en charge somatique au CH d’[Localité 1] et de la persistance d’un syndrome dépressif récurrent avec manifestations psychotiques ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 04 avril 2025 par le docteur [M], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [F] [X] est nécessaire ; qu’il est constaté que la patiente présente une persistance d’éléments confusionnels, qu’elle décrit une persistance d’hallucinations visuelles, que son traitement a dû être suspendu pour raisons médicales et qu’elle est ambivalente vis-à-vis de l’hospitalisation, ce dont il résulte que l’hsopitalisation à temps complet est toujours nécessaire ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [F] [X] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 08 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [F] [X] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 08 avril 2025.

Le 08 Avril 2025 à 15 heures 55

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 08 Avril 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/00335 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KB2D

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

08 Avril 2025 à H

La patiente Mme [F] [X]

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure Madame [X] [F] (fille)

Par courrier

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon Par courriel

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil CH DE [Localité 2]