Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de M. ECUER juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/237 N° RG : N° RG 25/00312 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBR4 M. [F] [E]

Nous, Julien ECUER, Juge des libertés et de la détention, assisté de Charline RABATTU, greffière;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [F] [E] né le 28 Juillet 1978 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assisté de Me LETELLIER-TARDY Mélanie, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 19 Mars 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 08 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [F] [E] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 1er octobre 2024, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 10 octobre 2024 ; Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 19 mars 2025 par le docteur [V], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [F] [E] est nécessaire ; qu’il est constaté que le patient est calme avec un contact psychotique, que son discours est pauvre et superficiel avec une faible capacité d’abstraction,qu’il y a une amélioration du syndrome dissociatif et autistique, que le patient est toujours dans le déni de ses troubles et dans une adhésion partielle aux soins et que le maintien d’une surveillance médicale constante est en conséquence nécessaire ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [F] [E] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 9 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [F] [E] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 9 avril 2025.

Le 08 Avril 2025 à 14 heures 20 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 08 Avril 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/00312 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBR4

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

08 Avril 2025 à H

Le patient M. [F] [E]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal du patient

Par courriel

L’avocat

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon Par courriel

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil