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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/04618
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/04618 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOON
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025
ENTRE :
SELARL MJ ALPES es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [B] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sabine MATHIEUX de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.C.I. SCI DE LA PLATINIERE immatriculée au RCS de [Localité 9] sous ne n° 441 094 992 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 8] (TURQUIE) demeurant [Adresse 5]
non représenté
Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 7] (42) demeurant [Adresse 5]
non représenté
Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] (TURQUIE) demeurant [Adresse 5]
non représenté
Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5]
non représenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne le remboursement des droits sociaux que Monsieur [F] [B] détient dans la SCI DE LA PLATINIERE, et dépendant désormais de sa liquidation judiciaire,
Condamne la SCI DE LA PLATINIERE à régler à la SELARL MJ ALPES ès qualité de liquidateur de Monsieur [S] [B], la somme de 52.800 € représentant la valeur de ses droits, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
Juge que moyennant le paiement effectif, Monsieur [S] [B] perdra la qualité d'associé dont il disposait au sein de la sa DE LA PLATINIERE,
Juge que les mesures de publicité afférentes à ce retrait seront effectuées par la SCI DE LA PLATINIERE,
Déclare la présente décision commune et opposable à Messieurs [J] [B], [O] [B], [X] [B], et [G] [B], coassociés,
Condamne la SCI DE LA PLATINIERE à régler la somme de 1000 € à la SELARL MJ ALPES ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [B] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SCI DE LA PLATINIERE aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Sabine MATHIEUX, SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Sabine MATHIEUX le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 24/04618.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04618. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.