Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/05005
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 189 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/05005 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPQ6
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025
ENTRE :
Madame [P] [L] veuve [H] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] (ALGERIE) demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [J] [H] né en 1954 demeurant [Adresse 4] (ALGERIE)
non représenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [F] [H],
DESIGNE Maître [D] [Z], notaire à [Localité 6], [Adresse 3], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession,
DESIGNE le président de la première chambre du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés,
DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage,
REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS
*Copie exécutoire à Me Kader KARAKAYA,
*Copie certifiée conforme à : notaire
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 24/05005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.