Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 31 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00120
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 189 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 16] [Localité 14]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 19]
N° RG 24/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUZE
N° Minute :
DEMANDERESSE : ERIGERE
Débiteur(s), trice(s) : M. [U] [S] [G]
Copie délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le :
à : JUGEMENT du 31 mars 2025
DEMANDERESSE : ERIGERE [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
DÉFENDEURS : Monsieur [G] [H] [U] [S] [Adresse 9] [Localité 13] comparant en personne assisté de Me Noria BENDJEBBOUR, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 106
FREE [Localité 10] non comparante, ni représentée
[20] [Adresse 17] [Localité 6] non comparante, ni représentée
EDF Service client Chez [18] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée
[15] Service clients [Adresse 21] [Localité 8] non comparante, ni représentée
TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES [Adresse 2] [Localité 12] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 03 mars 2025
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 31 mars 2025;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Christelle FLIS Florence SAUVE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 31 mars 2025, sous le numéro 24/00120.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00120. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.