Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du: 7 avril 2025
Numéro de rôle: 24/04124
Formation: 6ème Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 198 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 07 Avril 2025

N° RG 24/04124 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIPV N° Minute :

AFFAIRE :

Monsieur [H] [S] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me [R], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A866

Ste coopérative banque Po CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6]

Ste coopérative banque Po CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 2] [Localité 4]

représentées par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1329

Nous Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état,

Assistée de Marlène NOUGUE, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 12 mars 2025 ,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions en date du 18 mars 2025 , les défenderresses acceptent ce désistement ;

Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Chaque partie conservant la charge des dépens et frais qu’elle a exposés.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 24/04124.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.