Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 15 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03032
- Formation
- Surendettement - PRP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 40] et Rétablissement Personnel
[Adresse 30] [Localité 19]
--------------
Société [34]
C/
Monsieur [V] [O] Madame [X] [T] épouse [O] Société URSAFF ILE DE FRANCE S.A. [38] SA Société TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES Société [41] [Localité 25] Société [32] Société [42] Société [33] Société TRESORERIE [Localité 17] AMENDES 2EME DIVISION Société [35] Monsieur [R] [C] Monsieur [M] [T] Société [36] Société SIP [Localité 19]
N° RG 24/03032 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTFT
Minute : 24/00876
CADUCITE
DU : 15 Novembre 2024
Copie délivrée le :
à : Débiteur (s) Créancier (s) BDF DÉCISION DE CADUCITÉ ---------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 15 novembre 2024, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Société [34] [Adresse 40] [Adresse 40] [Localité 29]
non comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [O] [Adresse 3] [Localité 24]
comparant
Madame [X] [T] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 24]
comparante
Société URSAFF ILE DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 28]
non comparante
S.A. [38] SA [Adresse 15] [Localité 26]
non comparante
Société TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES [Adresse 1] [Localité 18]
non comparante
Société [41] [Localité 25] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 25]
non comparante
Société [32] [Adresse 40] [Adresse 13] [Localité 16]
non comparante
Société [42] Régie du [39] [Adresse 9] [Localité 23]
non comparante
Société [33] [Adresse 31] [Adresse 31] [Localité 21]
non comparante
Société TRESORERIE [Localité 17] AMENDES 2EME DIVISION [Adresse 2] [Localité 17]
non comparante
Société [35] Chez [37] [Adresse 6] [Localité 11]
non comparante
Monsieur [R] [C] [Adresse 14] [Localité 27]
non comparant
Monsieur [M] [T] [Adresse 12] [Localité 20]
non comparant
Société [36] Chez [37] [Adresse 5] [Localité 11]
non comparante
Société SIP [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 22]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier adressé le 25 juin 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision de recevabilité en date du 13 juin 2024 prise par la commission de surendettement au profit de Monsieur [O] [V] et Madame [T] [X] épouse [O] ;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 15 novembre 2024 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ;
Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la contestation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 novembre 2024, sous le numéro 24/03032.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03032. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.