Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n°25/

AFFAIRE N° N° RG 24/06692

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOPV

CCCFE délivrées le : CCC délivrées le :

RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [G] [E] [Adresse 3] [Localité 5]

non comparant, représenté par Maître Sylvie GRELAT, barreau de l’Essonne

Madame [D] [Z] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 5]

non comparante, représentée par Maître Sylvie GRELAT, barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [R] [C] [Adresse 4] [Localité 5]

non comparant, ni représenté par Maître Justine FLOQUET, barreau de Paris

Madame [S] [J] [B] [A] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 5]

non comparante, représentée par Maître Justine FLOQUET, barreau de Paris DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 01 Avril 2025, date à laquelle une médiation judiciaire a été ordonnée. L’affaire est renvoyée au 17 juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 24 octobre 2024, Monsieur [P] [E] et Madame [D] [Z] épouse [E] ont fait assigner Monsieur [T] [C] et Madame [S] [A] épouse [C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de fixation d'une astreinte.

Lors de l'audience du 1er avril 2025, le Président a fait part aux avocats des parties de son intention de désigner un médiateur afin que les parties puissent rechercher activement une solution d’ensemble au conflit qui les oppose. Il a par ailleurs recueilli leur accord sur une telle désignation.

Conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au litige qui les oppose.

Il convient donc d’ordonner une médiation judiciaire confiée à Maître [U] [I] dans les termes du dispositif ci-après de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu rendu en premier ressort,:

ORDONNE une médiation judiciaire confiée à Maître [U] [I], au domicile professionnel situé [Adresse 2] (tel.[XXXXXXXX01] / courriel : [Courriel 6]) avec pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution d’ensemble au conflit qui les oppose en ce compris le coût de la mesure de médiation et des frais de l’instance en référé,

DIT que la durée initiale de la médiation commencera à courir à compter de l’avis de consignation et ne pourra excéder trois mois, renouvelable une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur,

DIT que le médiateur sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et qu’il nous informera par écrit, à l’expiration de sa mission, de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE à la somme de 1.200 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui devra être consignée pour moitié (600 euros) par chacune des parties entre les mains du médiateur dans le délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné d’une copie de la présente décision,

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience du 17 juin 2025 à 14 heures, salle n° 2, sans nouvelle convocation,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION