Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 AVRIL 2025

N° RG 25/00090 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7U2

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

S.A.S. FONCIA LEMANIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 418 633 350, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 359

DEMANDERESSE

et

S.A.S. EFFICACE CLEAN, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 829 925 288, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 11 Mars 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025

copie exécutoire + ccc le : à Me Philippe FIALAIRE

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 18 février 2025, la société Foncia Lémanique, se disant créancière de la société Efficace Clean d’une somme égale au montant d’une facture qui aurait été payée à cette dernière par erreur, l’a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, en paiement des sommes provisionnelles de 14 501,75 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024, et de 3 000 euros au titre de la résistance abusive, ainsi que des dépens et de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 11 mars 2025, la société Foncia Lémanique, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale.

La société Efficace Clean n’a pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Efficace Clean a admis à 2 reprises (notamment dans un courrier daté du 19 juin 2024 aux termes duquel elle sollicitait un délai de grâce) qu’elle devait rembourser à la société Foncia Lémanique qui le lui demandait, la somme de 14 501,75 euros qu’elle avait reçue par erreur, de sorte que son obligation à la dette litigieuse ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La demande de provision formée par la société Foncia Lémanique apparaît ainsi bien fondée.

La société Efficace Clean est en demeure de payer sa dette depuis l’envoi par le conseil de la société Foncia Lémanique d’un courrier circonstancié daté du 13 juin 2024.

La faute de la société Foncia Lémanique, qui a payé par erreur une personne qui ne lui demandait rien, exclut, en tout cas au stade du référé, qu’elle puisse obtenir de celle-ci l’indemnisation d’un préjudice particulier. Sans fondement, sa demande d’une provision à valoir sur des dommages et intérêts compensatoires sera rejetée.

Le présent jugement permet de corriger l’erreur imputable à la seule société Foncia Lémanique. C’est donc elle qui doit supporter la charge des dépens qu’elle a engagés à l’occasion du présent référé. Il n’y a dès lors pas lieu de lui allouer une quelconque indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société Efficace Clean à payer à la société Foncia Lémanique la provision de 14 501,75 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024 à valoir sur le remboursement de la somme qu’elle a indûment perçue par virement selon avis du 14 janvier 2021 ;

Déboute la société Foncia Lémanique de toutes ses autres demandes en paiement ;

Condamne la société Foncia Lémanique aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés