Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 08 AVRIL 2025

N° RG 25/00356 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3GG Code NAC : 58E AFFAIRE : [T] [Y], [C] [K] épouse [Y] C/ S.A. GMF ASSURANCES, Société AM-GMF

DEMANDEURS

Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Florian MOLY, avocat au barreau de PARIS,

Madame [C] [K] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Florian MOLY, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSES

Société GMF ASSURANCES, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

Société AM-GMF, société d’assurance à forme mutuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 775 691 140, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. non-comparante

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier lors des débats et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du prononcé,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 10 mars 2025, les époux [Y] ont saisi, par l'intermédiaire de leur conseil, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande tendant à voir rectifier une erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 25 février 2025 dans le litige enregistré sous le numéro de RG : 24/1665, en ce qu’il est indiqué au dispositif le nom de l’expert [T] [O].

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 25/00356.

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement”.

Le nom de l’expert est [B] [O] et non [T] [O].

Au regard de ces éléments, il y a lieu de rectifier l’ordonnance dans les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties à l’audience.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de rectifier l’ordonnance dans les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties à une audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, au Tribunal Judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Rectifions l'ordonnance de référé du 25 février 2025 (RG 24/1665) du Tribunal Judiciaire de Versailles comme suit :

Remplaçons la mention :

"Commettons pour y procéder M. [T] [O]"

Par la mention :

"Commettons pour y procéder M. [B] [O]"

Le reste restant inchangé,

Disons que mention de la présente ordonnance sera faite sur la minute de l'ordonnance susvisée,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY