Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01434
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 25/01434 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4BQ
DEMANDERESSE : La société LA ROTONDE DE MANTES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 388 183 261 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578
DEFENDEURS : [E] [D] représenté par Maître François AJE de l’AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 [M] [Y] épouse [D] représentée par Maître François AJE de l’AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413
ORDONNANCE DE DESISTEMENT SUR INCIDENT ET ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383, 801 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions d’incident de la société LA ROTONDE DE MANTES pour production de pièces notifiées par son Conseil le 17 mars 2025,
Vu le message reçu du Conseil de la société LA ROTONDE DE MANTES se désistant de son incident de production de pièces ; l’objet ayant été rempli,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou en incident,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de la société LA ROTONDE DE MANTES sur son incident,
DISONS qu'elle conservera la charge des dépens de l'incident,
DISONS que la procédure sera radiée et qu'elle sera rétablie au rôle de la troisième chambre à la requête de la partie la plus diligente après dépôt du rapport d'expertise.
Fait à [Localité 2], le 08 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 25/01434.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01434. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.