A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03277
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 3]
JUGEMENT N°25/01418 du 25 Mars 2025
Numéro de recours: N° RG 24/03277 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HLH
AFFAIRE :
DEMANDEUR Monsieur [U] [B] né le 01 Mai 1958 à [Localité 10] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Elodie OPPEDISANO, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE Organisme [7] ****** [Localité 4] représentée par Mme [W] [P] (Inspecteur)
DÉBATS : À l'audience publique du 25 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : BARBAUDY Michel [N] [Y]
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 20 décembre 2019, M. [U] [B] a saisi le Tribunal pour contester le rejet de la Commission de recours amiable de la [5] en date du 22 octobre 2019, concernat le refus de prise en charge de son accident de travail du 22 février 2019.
A la barre, l’avocate de M. [U] [B] déclare se désister de cette instance.
La [5] est représentée par son inspecteur juridique qui ne s’oppsoe pas à la demande de désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le fond
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».
Il convient de donner acte à M. [U] [B] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Sur les dépens
L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 25 mars 2025, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à M. [U] [B] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de M. [U] [B].
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 24/03277.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.