Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/06679 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QXJ

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE rendue le 07 Avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [K], [M], [F] [E] Chateau du Bosq - Lieu dit du Bosq 14520 Commes

Madame [N], [J] [E] née [O] Chateau du Bosq - Lieu dit du Bosq 14520 Commes

Madame [I], [L], [D] [E] Chateau de la Folie - route de la Folie 60590 TRIE-CHATEAU

représentée par Me Sandra NEGRONI, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0255

DEFENDEURS

Monsieur [P] [H] es qualité de liquidateur de la société ATELIER DE L’ORANGERIE 2 bis rue Jean Pernin 93430 SAINT OUEN

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17

représenté par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

Copies exécutoires délivrées le : à Me NEGRONI, Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX, Me HODE, Me BLANCHARD, Me LAZARI, Me DANILOWIEZ, Me GUILLAUME

S.A. MMA IARD 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2027

S.A. AMONIT 65 rue Baron Le Roy 75012 PARIS

représentée par Me Stéphane BLANCHARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0048

S.A.S. MIMMO-RAVAL-DECO 1 bis rue Pierre Moulié 94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478

Société SMABTP en qualité d’assureur de la société MIMMO RAVAL DECO 8, Rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. SOCIETE ATELIERS FERIGNAC Lieu-dit LA GARE 24390 HAUTEFORT

représentée par Me Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0182

S.A.S. ATELIER DE L’ORANGERIE Rue de l’Orangerie 95590 NOINTEL

Compagnie d’assurance SMA SA es qualité d’assureur de la société ATELIERS FERIGNAC 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

défaillantes non constituées

NOUS, Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Lénaïg BLANCHO, Greffière,

Vu l'Ordonnance de clôture partielle du 13 Janvier 2025 ;

Vu l'article 800 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que de nouvelles conclusions ont été notifiées depuis la clôture partielle prononcée et qu’il convient de permettre aux parties concernées d’y répondre.

PAR CES MOTIFS

RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture partielle du 13 Janvier 2025  à l’égard de la société SMABTP en qualité d’assureur de la société MIMMO RAVAL DECO et de la société ATELIERS FERIGNAC ;

RENVOYONS l'affaire à la Mise en état du 30 Juin 2025à 13h40 pour conclusions des défendeurs n’ayant pas conclu avant le 10 mai 2025 avec injonction, et pour conclusions en réponse des demandeurs avant le 27 juin 2025.

Fait à PARIS, le 07 Avril 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL