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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/02521
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 25/02521 N° Portalis 352J-W-B7J-C62H6
N° MINUTE :
Assignation du : 17 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Avril 2025
DEMANDERESSE
La société EMETAM [Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0139
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. ALEXANIAN & COMPAGNIE [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES - ABRASSART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0343
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l'assignation de la SAS EMETAM, délivrée le 17 janvier 2025 à la SARL ALEXANIAN & COMPAGNIE aux fins de la voir condamner à signer une promesse synallagmatique de vente à son profit,
Vu les conclusions de la SAS EMETAM aux fins de désistement d'instance et d'action, notifiées par voie électronique le 20 mars 2025,
Vu l’absence de défense au fond de la SARL ALEXANIAN & COMPAGNIE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action. Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond de la SARL ALEXANIAN & COMPAGNIE.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la SAS EMETAM,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/2521,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à [Localité 5] le 08 Avril 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 25/02521.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.