Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00020
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00020 N° Portalis 352J-W-B7I-C6UTY
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes - Me HOUSSAIN - Me LAGRUE délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 Avril 2025
DEMANDERESSE
La société MARIE-LOUISE, société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 790.426.084, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par son Gérant en exercice et domiciliée en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Akil HOUSSAIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, [Adresse 3].
DEFENDERESSE
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurances mutuelle, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 775.652.126.01918 ayant son siège social sise [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal.
Représentée par Maître Marianne LAGRUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0565.
NOUS, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre civile 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre civile, 1ère section, 2ème sous-section.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 1ère chambre civile, 1ère section, 2ème sous-section.
Faite et rendue à [Localité 8], le 03 Avril 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 25/00020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.