Demande relative à d'autres contrats d'assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1]

[1] 7 Copies exécutoires - Me COULET - Me DELAY PEUCH - Me KNOUN - Me MALLET - Me TORDJMAN - Me FRERING - Me [Localité 20] délivrées le : + 1 Copie dossier + 1 Copie au médiateur par courriel

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/12932 N° Portalis 352J-W-B7H-C24OQ

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2025 DEMANDERESSES

La société REXEL FRANCE ,société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de [Localité 22] sous le numéro 309 304 616 S dont le siège social se trouve [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE (ACE EUROPEAN GROUP LIMITED), société européenne au capital de 896.176.162 euros, ayant son siège social sis [Adresse 9] [Localité 15] [Adresse 18], immatriculée au R.C.S. de [Localité 21] sous le numéro 450 327 374, ès-qualités d’assureur de la société REXEL FRANCE, sous les plus expresses réserves, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentées par Maître Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0178.

Décision du 03 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/12932 N° Portalis 352J-W-B7H-C24OQ

DEFENDERESSES

La société SACPA, société par actions simplifiée au capital de 455.100 euros, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au R.C.S. d’[Localité 16] sous le numéro 393 455 316, prise en la personne de son dirigeant domicilié ès-qualités audit siège.

Représentée par Maître Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0377 et par la S.E.L.A.R.L. VOXEL agissant par Maître Stéphanie PERROT-BIELECKI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant.

La société K-MEUBLE, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de [Localité 24] sous le numéro 532 576 857, dont le siège social est [Adresse 14] [Localité 10] [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Samy KNOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0249 et par Maître Paul TROUETTE représentant la S.E.L.A.R.L. TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE.

La société SARL-SCI DU [Adresse 7], société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 19] 82140 [Adresse 23], immatriculée au R.C.S. de RODEZ sous le numéro 519 698 732, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Julie MALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J119 et par Maître Thierry EGEA de la S.E.L.A.R.L. LEVI EGEA LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant.

La société H-D-D, société à responsabilité limitée unipersonnelle immatriculée au R.C.S. d’[Localité 16] sous le numéro 449 529 767, dont le siège social se trouve [Adresse 3] [Localité 12] [Adresse 17], représentée par son dirigeant légal en cette qualité audit siège.

Non représentée.

La compagnie ALLIANZ IARD, société anonyme au capital de 991.967.200 euros inscrite au R.C.S. de [Localité 21] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au [Adresse 6].

Représentée par Maître Noémie TORDJMAN de la S.E.L.A.R.L. FABRE & ASSOCIEES, , avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0124 et par Maître Florence REMAURY FONTAN de la S.C.P. REMAURY FONTAN – REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant.

Décision du 03 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/12932 N° Portalis 352J-W-B7H-C24OQ

La société AREAS DOMMAGES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, inscrite au R.C.S. de [Localité 22] sous le numéro 775 670 466, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Xavier FRERING de la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0133 et par Maître Isabelle ETESSE de la S.E.L.A.R.L. ETESSE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant.

La société GAN ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la société K-MEUBLE, société anonyme au capital de 216.033 700,00 euros immatriculée au R.C.S. de [Localité 22] sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0430 et par Maître Etienne DURAND-RAUCHER du CABINET MERCIÉ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

ORDONNANCE

Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Non susceptible de recours

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

Madame [H] [X] [Adresse 8] 06 74 19 29 80 [Courriel 26]

au plus tard le 20 Juin 2025

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 04 Septembre 2025 (09h30), compte tenu du jugement rendu le 31 Janvier 2025 par le tribunal de Toulouse, pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à [Localité 22] le 03 Avril 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT