Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00324
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 456 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00324 N° Portalis 352J-W-B7I-C6UBS
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes - Me BRASSART - Me LE CORFF - Me MEL délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 Avril 2025
DEMANDERESSES
La société INTELLIGENT ELECTRONIC SYSTEMS (IES), société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 384.229.167 dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal.
La société HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 420.933.665 sont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal.
Représentées par Maître Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0087.
DEFENDERESSES
La société IDEC GRAND SUD (SEQUABAT), société par actions simplifiée au capital social de 500.000 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 438.542.417 dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal.
Représentée par Maître Yves-Marie LE CORFF membre de l’ASSOCIATION d’AVOCATS FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044.
La compagnie MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur des sociétés IDEC GRAND SUD (SEQUABAT), INTELLIGENT ELECTRONIC SYSTEMS (IES) et HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), société anonyme à conseil d’administration au capital social de 537.052.368,00 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 8], sous le numéro 440.048.882, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant.
La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur des sociétés IDEC GRAND SUD (SEQUABAT), INTELLIGENT ELECTRONIC SYSTEMS (IES) et HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), société d’assurance mutuelle, immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 775.652.126, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant.
Représentées par Maître Juliette MEL de M2J AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254.
Décision du 03 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/00324 N° Portalis 352J-W-B7I-C6UBS
NOUS, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre civile 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile ou de la 7ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 6ème chambre civile ou de la 7ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 10], le 03 Avril 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 25/00324.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.