Autres demandes en matière de succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01544
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 25/01544 N° Portalis 352J-W-B7J-C66JE
N° MINUTE :
Assignation du : 03 Février 2025
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 08 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [F] [N] [Adresse 2] [Localité 1]
Représenté par Maître Mélanie COURMONT de la SELARL BWG ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0989
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [B] [Adresse 2] [Localité 1]
Non représenté
Décision du 08 Avril 2025 2ème chambre N° RG 25/01544 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66JE
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire,
assistée de Adélie LERESTIF, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort
* * *
Vu l'assignation de Monsieur [F] [N] délivrée à Monsieur [S] [B] le 3 février 2025 aux fins essentielles d’ordonner une mesure d’expulsion,
Vu les conclusions de Monsieur [F] [N] en date du 4 mars 2025 aux fins de désistement d'instance,
Vu l’absence de défense au fond de Monsieur [S] [B],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance, désistement qui est parfait par l’absence de défense au fond du défendeur.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement de l'instance de Monsieur [F] [N],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/1544,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Fait et jugé à [Localité 3] le 08 Avril 2025
La Greffière La Présidente Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 25/01544.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.