Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/03948
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 150 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 25/03948 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SKX
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 mars 2025
DEMANDERESSE
Commune [Localité 1]
représentée par Maître Isabelle CASSIN de la SELARL GENESIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0225
DEFENDERESSE
Société SCCV DU CHEVREUIL
représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #E1312
Nous, Céline MECHIN, Vice-président, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 2ème chambre civile.
Fait à [Localité 2], le 03 mars 2025 Le Greffier Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 3 mars 2025, sous le numéro 25/03948.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03948. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.