Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/14008
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/14008 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JGM
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes - Me NATAF - Me CHAMBREUIL délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [D] [C] [U] [J], née le 26 Juin 1961 à [Localité 4] (COLOMBIE), de nationalité française, demeurant au [Adresse 1].
Représentée par Maître Jérémie NATAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0107.
DEFENDERESSE
La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- FRANCE, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses Représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0230.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre civile 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 3], le 02 Avril 2025
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 24/14008.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.