Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/15009
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 23/15009 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HS2
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 03 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1].
Représenté par Maître Caroline BIRONNE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1158 et par Maître Augusta HUREAUX, avocat au barreau de la GUADELOUPE, avocat plaidant.
DEFENDERESSE
La société INDEXIA GROUP SAS, société par actions simplifiée au capital de 250.000.000 euros dont le siège social est situé [Adresse 3] à 75116 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 834.866.824.
Représentée par Maître Benoît DESCOURS du CABINET RAVET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P209. _____________________
NOUS, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 30 Mai 2024 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
2 Copies certifiées conformes - Me BIRONNE - Me DESCOURS délivrées le : + 1 Copie dossier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société INDEXIA GROUP ayant été placée en liquidation judiciaire il y a lieu de révoquer l’Ordonnance de clôture du 30 Mai 2024 et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour mise en cause des organes de la procédure collective et justification de la déclaration de la créance, et à défaut radiation de l'affaire;
Décision du 03 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/15009 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HS2
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 30 Mai 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 26 Juin 2025 (09h30) pour mise en cause des organes de la procédure collective et justification de la déclaration de la créance, et à défaut radiation de l'affaire.
Faite et rendue à [Localité 5], le 03 Avril 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 23/15009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.