Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05404
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Clément DEAN Me Sophie CHHU Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05404 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ACY
N° MINUTE : 1 JTJ
REDISTRIBUTION DE L'INSTANCE du lundi 7 avril 2025 (Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie CHHU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0342 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/18871 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
à S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 septembre 2024,
La procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité, mais faire l'objet d’une redistribution à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSEQUENCE, le juge du tribunal judiciaire Ordonne la suppression de ladite procédure du rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité Dit que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe avec une copie de la présente décision pour enregistrement et distribution à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, Dit que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée, Rappelle que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Clément DEAN Me Sophie CHHU Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05404 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ACY
N° MINUTE : 1 JTJ
REDISTRIBUTION DE L'INSTANCE du lundi 7 avril 2025 (Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie CHHU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0342 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/18871 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
à S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 septembre 2024,
La procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité, mais faire l'objet d’une redistribution à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSEQUENCE, le juge du tribunal judiciaire Ordonne la suppression de ladite procédure du rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité Dit que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe avec une copie de la présente décision pour enregistrement et distribution à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, Dit que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée, Rappelle que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 17 mars 2025, sous le numéro 24/05404.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05404. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.