Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/02040
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 25/02040 N° Portalis 352J-W-B7I-C6L3H
N° MINUTE :
1 Copie certifiée conforme - Me BOUSSEAU délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Avril 2025
DEMANDERESSE
La société GROUPE AUTOSPHERE, S.A.S.U. immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 348.616.145, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0231 et par Maître Stéphane PRIMATESTA GRIGNAUD, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant.
DEFENDEURS
Monsieur [V] [J], né le 24 Octobre 1985 à [Localité 4] (BELGIQUE), de nationalité belge, exerçant sous le nom commercial GARAGE AUTOSPHERE immatriculé au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 984.700.534 dont le siège social est [Adresse 1]. Non représenté.
Monsieur [G] [S], né le 15 Mars 1997 à [Localité 6] (KOSOVO), de nationalité kosovare, exerçant sous le nom commercial EDS AUTOS, immatriculé au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 888.341.740, dont le siège social est [Adresse 2]. Non représenté.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre civile 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 3ème chambre civile 1ère section.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 3ème chambre civile 1ère section.
Faite et rendue à [Localité 8], le 02 Avril 2025
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 25/02040.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02040. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.