Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00935
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 460 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00935 N° Portalis 352J-W-B7J-C6TFQ
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes - Me LEPOUTRE - Me DIZIER délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 Avril 2025
DEMANDERESSES
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 775.652.126 sous la forme d’une société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, ayant son siège social au [Adresse 2] [Localité 6] [Adresse 9].
La société MMA IARD SA, immatriculée au R.C.S de [Localité 8] sous le numéro 440.048.882 sous la forme d’une société anonyme, ayant son siège social au [Adresse 3].
La société ENERGIE VERTE DE TEYSSODE, immatriculée au R.C.S de [Localité 12] sous le numéro 335.132.676 sous la forme de la société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au [Adresse 4].
Représentées par Maître Ghislain LEPOUTRE de la S.E.L.A.R.L. TACOMA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C128 et par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la S.E.L.A.R.L. TACOMA, avocat au barreau de LYON.
DEFENDERESSES
La société LEGRAND FRANCE, société anonyme immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 785.501.001 dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège, venant aux droits de la société ALPES TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 347.386.625, radiée le 07 Mars 2023 avec transmission universelle de son patrimoine à la société LEGRAND FRANCE le 18 Janvier 2023, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.
La société XL INSURANCE COMPANY SE, société à responsabilité limitée d’un état membre de la CE ou partie à l’accord de l’EEE, immatriculée au R.C.S. de [Localité 11] sous le numéro 419.408.927, dont le siège social est situé au [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.
Représentées par Maître Arnaud DIZIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0369.
Décision du 03 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/00935 N° Portalis 352J-W-B7J-C6TFQ
NOUS, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre civile 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile ou de la 7ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 6ème chambre civile ou de la 7ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 11], le 03 Avril 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 25/00935.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00935. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.