Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 08 Avril 2025

DOSSIER N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CMN Minute n° 25/ 164

DEMANDEUR

Monsieur [J] [O] né le 09 Avril 1977 à [Localité 6] (ALGERIE) demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]

comparant en personne

DEFENDEUR

S.C.I. FONCIERE RU 01-2008, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 11 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 08 avril 2025 Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties + dossier

EXPOSE DU LITIGE La SCI FONCIERE RU 01-2008 a donné à bail à Monsieur [J] [O] un logement sis à LORMONT (33). Par ordonnance de référé en date du 22 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et suspendu ses effets en accordant des délais de paiement au locataire. Cette décision a été signifiée par acte du 16 décembre 2024. Par requête en date du 9 janvier 2025 reçue le 23 janvier 2025 au greffe, Monsieur [O] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux. Par acte du 31 janvier 2025, la SCI FONCIERE RU 01-2008 a fait délivrer à Monsieur [O] un commandement de quitter les lieux. A l’audience du 11 mars 2025, il maintient sa demande et indique avoir fait appel de l’ordonnance de référé au regard de l’importante humidité au sein du logement. A l’audience du 11 mars 2025, la SCI FONCIERE RU 01-2008, convoquée par courrier recommandé réceptionné le 17 février 2025, n’a pas comparu et n’était pas représentée. Le délibéré a été fixé au 8 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse, la présente décision sera rendue en premier ressort par jugement réputé contradictoire. L’article 472 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation (…) ». L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ». Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité, ayant pour finalité d'établir un juste équilibre entre deux revendications contraires, celle du propriétaire et celle de l'occupant sans droit ni titre. Monsieur [O] produit des photographies et une ordonnance de son médecin pour soutenir que le logement loué serait humide et par conséquent insalubre. Il n’entre toutefois pas dans la compétence du juge de l’exécution de statuer sur le défaut d’entretien du logement loué par le bailleur, la résiliation du bail ayant déjà été ordonnée. Le demandeur indique travailler en qualité d’intérimaire mais ne justifie d’aucune recherche de relogement. Il n’établit donc pas l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de se reloger à des conditions normales. Sa demande de délais sera par conséquent rejetée. Sur les demandes annexes Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE de Monsieur [J] [O] de sa demande tendant à l’obtention de délais pour quitter les lieux, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution. La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,