Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 08 Avril 2025

DOSSIER N° RG 24/10632 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5VB Minute n° 25/ 161

DEMANDEUR

Madame [T], [X] [D] née le 20 Janvier 1981 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-33063-2025-000794 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Maître Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

S.A. DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 11 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Le 08 avril 2025 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 18 décembre 2024 reçue au greffe le 24 décembre 2024, Madame [T] [D] a saisi le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de se voir allouer un délai pour quitter les lieux loués.

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse indique se désister de l’instance, ayant quitté le logement et rendu les clés le 3 février 2025. La SA DOMOFRANCE, bailleur, dans ses dernières conclusions, indique accepter le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.  Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

En l’espèce, Madame [T] [D] indique se désister de son instance. La défenderesse indique accepter ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance parfait.

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement parfait de l’instance introduite par Madame [T] [D] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,