Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 25/01077 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZNHQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L N° RG 25/01077 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZNHQ

N° minute : 25/

du 08 Avril 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M] [H]

Copie exécutoire délivrée à Me Anne-claire BOYEZ Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9]

[Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 7] (MAYOTTE)

représenté par Me Anne-claire BOYEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [K] [S] [V] [H] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9]

[Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 25/01077 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZNHQ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [K] [S] [V] [H] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8]

Et de :

Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8]

qui s’étaient unis en mariage devant l’Officier de l’Etat-Civil de la Commune de [Localité 11] (33) le [Date mariage 1] 1980 , sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire fixée dans la convention et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.   Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Anne-Sophie BOIX , Juge aux Affaires Familiales, et par Laurence MARTIN, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES