Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01175
- Formation
- 3e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 522 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ordonnance du 7 avril 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01175 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSJV
Décision concernée à la Cour :
Arr't du 03 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 18/05579
DEMANDEURE A LA REQUETE :
URSSAF ILE DE FRANCE au droit du RSI ile de France
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURE A LA REQUETE :
Madame [H] [D] épouse [Y]
née le 28 Mai 1961 ' [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente, assistée de M. Philippe CLUZEL, greffier ;
Vu l'arrêt de la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier en date du 19 décembre 2024 sous le numéro de répertoire général 24/04267 et minuté sous le numéro 24/1722.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [H] [D] avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude d'une opposition à contrainte émise par le RSI.
Selon jugement du 9 octobre 2018, ce même tribunal a :
- validé la contrainte du 22 décembre 2015,
- dit que Madame [D] doit payer la somme de 24286,12' à la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants outre les frais de signification et d'execution,
- débouté Madame [D] de sa demande de délai de paiement,
- rejeté toute prétention contraire ou plus ample.
Madame [H] [D] ayant régulièrement interjeté appel, par arrêt du 3 avril 2024, la cour de céans a :
- confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- condamné Madame [U] aux dépens d'appel.
Selon arrêt du 19 décembre 2024, la cour a :
- ordonné la rectification de la première page de l'arrêt n° 24/541 rendu le 3 avril 2024 (n° RG 18/05579, n° Portalis DBVK-V-B7C-N4EW).
- dit que de la page 3 à la page 7 :
« Madame [U] »
Sera remplacé par :
« Madame [L] »
- dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public
Par requête reçue le 25 février 2025, l'URSSAF Ile de France sollicite la rectification de cet arrêt en ce que le nom de la cotisante est [D] et non [L] ce qui rend impossible toute execution.
Par courrier du 3 mars 2025, Madame [H] [D] a été appelée à formuler ses observations dans le délai de 15 jours, faculté dont elle n'a pas usé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier l'erreur matérielle dont se trouve entaché l'arrêt du 19 décembre 2024 en ce que Madame [L] sera remplacée par Madame [D].
Les frais de la présente instance en rectification seront laissés à la charge du Trésor Public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt n° 24/04267 rendu le 19 décembre 2024 (n° Portalis DBVK-V-B7I-QLHE).
Dit qu'il convient de remplacer Madame [L] par Madame [D],
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 25/01175.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.