Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03044
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°25/1090
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 24/03044 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I744
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [M] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTS
Monsieur [W] [J]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Patricia PETOTEGUY, avocat au barreau de BAYONNE
INTIME
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Octobre 2024 de la décision en date du 17 OCTOBRE 2024 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 4],
Vu les conclusions de désistement de Madame [M] [X] et Monsieur [G] [R] en date du 28 mars 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Monsieur [W] [J]
en date du 2 avril 2025,
Vu les conclusions respectives quant au sort des dépens et des frais irrépétibles,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Madame [M] [X] et de Monsieur [G] [R],
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 6], le 07 Avril 2025
La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
10/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de l'astreinte provisoire': Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, «'le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a …
Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
09/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur l…
Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
25/02/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que ce désistement est parfait et n'a donc pas besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant pas constitué avocat ; Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civ…
Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
25/02/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
MOTIFS Sur le désistement : L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 24/03044.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.