Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00155
- Formation
- CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 129 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° N° RG 24/00155 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIGP
JUGEMENT DU 03 Avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDERESSE :
Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Pierre-François GROS avocat au barreau de la DRÔME
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Algida BEDJEGUELAL, avocat au barreau de la DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA Greffier : Loetitia MICHEL
DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 06 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT : contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Loetitia MICHEL, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Minute n° N° RG 24/00155 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIGP
JUGEMENT DU 03 Avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDERESSE :
Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Pierre-François GROS avocat au barreau de la DRÔME
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Algida BEDJEGUELAL, avocat au barreau de la DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA Greffier : Loetitia MICHEL
DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 06 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT : contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Loetitia MICHEL, Greffier
Grosse à :
le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/00155.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.