Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Valence
Décision du: 27 mars 2025
Numéro de rôle: 24/00785
Formation: CH5 - JCP
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 169 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 24/00785 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IMIS MINUTE N°

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mars 2025

Sous la présidence de Madame Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Loetitia MICHEL, Greffier;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

en présence de [I] [T], auditrice de justice

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

S.A. SDH CONSTRUCTEUR, demeurant [Adresse 3] comparante

DEFENDEUR(S):

Madame [V] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante

Monsieur [E] [U] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Décembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare expressément se désister de son instance;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE TRIBUNAL,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00785 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IMIS;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 24/00785.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00785. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.