Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/03148
- Formation
- REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 131 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 23/03148 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GG6Y MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/03148 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GG6Y AFFAIRE : [Z] [C] C / [K] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,
constate que Maître [C] se désiste de sa demande de résolution du plan, ordonne l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire. Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président, Sandrine ROY Stéphane WINTER - N° RG 23/03148 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GG6Y
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 23/03148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.