Demande de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour extinction du passif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 05/03645
- Formation
- REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 05/03645 - N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 05/03645 - N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J AFFAIRE : [Y] [T] C /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,
Vu le rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan,
CONSTATE que l’exécution du plan de redressement par continuation au profit de [Y] [T] ;
MET FIN aux fonctions de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [L] , ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan ;
- N° RG 05/03645 - N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article R. 626-51 du Code de Commerce, le commissaire à l’exécution du plan devra déposer son compte rendu de fin de mission dans un délai de deux mois ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président, Sandrine ROY Stéphane WINTER
- N° RG 05/03645 - N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Clôture pour extinction du passif. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 05/03645.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/03645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.