Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Orléans
Décision du: 3 avril 2025
Numéro de rôle: 24/06298
Formation: Chambre 1- section B
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 205 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 5] Chambre 1- section B Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 6]

N° RG 24/06298 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7LS

CADUCITÉ DU 03 Avril 2025

[Y] [F]

S.A.S. EH MOTORS

CADUCITÉ D’OFFICE JUGEMENT

Prononcé publiquement le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal Judiciaire d’Orléans, présidé par Madame F. GRIPP, Vice-Présidente, assistée de Madame Déborah STRUS, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [F] demeurant [Adresse 2] non comparant

DEFENDEUR :

S.A.S. EH MOTORS représentée par M [L] [S] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante

Vu les articles 385, 406 , 468 du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par requête en date du 18 Décembre 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience de ce jour ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la déclaration au greffe caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/06298.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.