Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00974
- Formation
- 3ème chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 456 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00974 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGCW
Minute :
JUGEMENT
DU : 07 Avril 2025
E.P.I.C. [Localité 6] LA MER HABITAT
C/
[R] [Z]
Copie exécutoire délivrée le :
à: Maître [U] [L] - 49 Monsieur [R] [Z]
Copie conforme délivrée le :
à: Maître [Localité 8]-France [L] - 49 Monsieur [R] [Z]
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [Localité 6] LA MER HABITAT (RCS [Localité 6] 271.400.020), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat Honoraire, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent lors de la mise à disposition
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 07 Avril 2025 Date des débats :de la mise à disposition : 07 Avril 2025
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuantsans audience,
Vu la requête en restification d’erreur matérielle présentée par Maître [U] [L] en date du 25 février 2025,
Vu le jugement du 12 septembre 2024,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Maître [L] a, par requête présentée le 25 février 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement susvisé,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette erreur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 12 septembre 2024 (RG 23/4905)
REMPLACE dans le dispositif de cette ordonnance, en page 4 :
“Condamne Monsieur [R] [Z] à verser à L’OPH [Localité 6] LA MER HABITAT la somme de 1402,26 euros de titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation impayé au 25 juin 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;”
par
“ Condamne Monsieur [R] [Z] à verser à L’OPH [Localité 6] LA MER HABITAT la somme de 1402,26 euros de titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation impayé au 25 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;”
ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 11 février 2025 ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 25/00974.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00974. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.