Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01178
- Formation
- 3ème chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/01178 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JG2R
Minute : 2025/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 07 Avril 2025
S.A.R.L. S.I.T. SEFERIS [Localité 7]
C/
[F] [I] [X] [M]
Copie exécutoire délivrée le :
à: Maître Franck THILL - 93 Monsieur [F] [I] Madame [X] [M]
Copie conforme délivrée le :
à: Maître Franck THILL - 93 Monsieur [F] [I] Madame [X] [M]
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Franck THILL, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 93
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [I] né le 30 Août 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 9] non comparant, ni représenté
Madame [X] [M] née le 16 Juillet 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Olivier POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 07 Avril 2025 Date des débats : Date de la mise à disposition : 07 Avril 2025 Date de la présente : 17 mars 2025
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant sans audience,
Vu la requête en restification d’erreur matérielle présentée par Maître [N] [Z] en date du 17 mars 2025,
Vu le jugement du 18 février 2025 portant le n° RG 24/2150,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Maître [N] [Z] a, par requête présentée le 17 mars 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement susvisé,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette erreur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 18 février 2025 (RG 24/2150)
REMPLACE, tant en première page que dans l’exposé du litige, les motifs de la décision et le dispositif dudit jugement :
“Madame [J] [M].... ”
par
“ Madame [X] [M]... ”
ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 11 février 2025
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 25/01178.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01178. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.