Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/00793
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00793 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBHY
DECISION DE RADIATION DU 24 MARS 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute : 25/00223
ENTRE :
[3] dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ET :
Madame [K] [X] demeurant [Adresse 2]
non comparante
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 08 novembre 2023
OBJET DU RECOURS : Opposition à contraintye du 18/10/2023 d’un montant de 1 373.60 euros
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : M. [O] [Z] Assesseur salarié : Madame [V] [R]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
ORDONNE la radiation de la présente affaire du rang des affaires en cours en raison du défaut de diligences des parties ;
DIT qu’à la demande d’une des parties, l’affaire pourra être réinscrite au rôle.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : [3], Madame [K] [X] Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 23/00793.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00793. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.