A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 17/00755
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 17/00755 - N° Portalis DBYQ-W-B7B-GAEK
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 27 mars 2025
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Annabelle LEDRAPIER Assesseur employeur : Assesseur salarié :
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS : à l'audience publique du 23 janvier 2025
ENTRE :
Monsieur [I] [O]
, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Hélène SOULIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE substitué par Maître Elodie LEGROS de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Société [3]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
PARTIE INTERVENANTE :
Caisse CPAM DE [Localité 6]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Société [5]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Charlène SOLLALLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Affaire mise en délibéré au 27 mars 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
Le présent jugement a été signé par Madame Annabelle LEDRAPIER, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE : Madame Stéphanie PALUMBO Madame Annabelle LEDRAPIER
Copie certifiée conforme délivrée à : Me Annick SADURNI Me Charlène SOLLALLIER Me Hélène SOULIER , Monsieur [I] [O] , Société [3] , Caisse CPAM DE [Localité 6] Le
Copie exécutoire délivrée à : Me Annick SADURNI Me Charlène SOLLALLIER Me Hélène SOULIER , Monsieur [I] [O] , Société [3] , Caisse CPAM DE [Localité 6] Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 17/00755.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/00755. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.