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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00149
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 1er AVRIL 2025
N° RG 24/00149 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEJK
N° de minute : 25/814
Madame [V] [N] [G]
c/
S.A.S. BM PROM [Localité 5]
DEMANDERESSE
Madame [V] [N] [G] [Adresse 1] [Localité 4]
Ayant pour avocat Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P021
DEFENDERESSE
S.A.S. BM PROM [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Marc BELLANGER de la SELARL HMS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P303
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 15 janvier 2024, Madame [V] [N] [G] a assigné en référé la S.A.S. BM PROM [Localité 5].
Selon le message RPVA 31 octobre 2024 Madame [V] [N] [G] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, un accord entre les parties étant intervenu.
La S.A.S. BM PROM [Localité 5] par message RPVA du 4 novembre 2024, a accepté le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que Madame [V] [N] [G] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00149 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEJK ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS Madame [V] [N] [G] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 6], le 1er Avril 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/00149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.