Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 12]

3ème Chambre AFFAIRE N° RG 24/01137 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3B3

NAC : 28C

Minute n°

[11] et [10] délivrées le : à Maître Martial JEAN Maître Manon EVANO BEAU Maître Karine DROUHIN

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ENTRE :

Monsieur [K] [A] [R], né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 14] (75), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Nicolas UZAN de la SELARL SELARL CABINET D’AVOCATS JACQUIN UZAN, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [F] [K] [P], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 13] (ETATS-UNIS), demeurant [Adresse 4] assisté de son curateur l’[15], désignée suivant jugement du 07 Septembre 2018 par le Tribunal judiciaire de DAX

représenté par Maître Manon EVANO BEAU, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 91-228-2024-001353 du 23/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Madame [E] [G] [Y], demeurant [Adresse 8]

défaillante

Monsieur [B] [N] [Y], demeurant [Adresse 9]

défaillant

Madame [C] [W] [J], demeurant [Adresse 5]

défaillante

Monsieur [T] [Z] [R] [O], demeurant [Adresse 3]

défaillant

Madame [L] [R] épouse [V], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Karine DROUHIN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDEURS

Nous, Ekrame KBIDA, Juge, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière Greffier ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Attendu que par conclusions reçues par voie électronique le 03 janvier 2025, Monsieur [K] [A] [R] s’est désisté de sa demande de désignation d’un mandataire successoral ;

Que par conclusions reçues par voie électronique les 02 et 03 janvier 2025, les conseils des défendeurs constitués indiquent accepter le désistement de Monsieur [K] [A] [R]

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

EVRY, le 07 Avril 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT