Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Décision du: 7 avril 2025
Numéro de rôle: 25/00256
Formation: JLD
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 337 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00256 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAXA

N° Minute : 25/00187

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [2] en date du 29 mars 2025, à la demande de [I] [V]

Concernant :

Madame [J] [V] née le 26 Janvier 2005 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [2] ;

Vu la saisine en date du 02 Avril 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 avril 2025 à :

- Madame [J] [V] Rep/assistant : Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU [2] - Madame [I] [V] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 04 avril 2025 ;

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [U] [W] en date du 04 avril 2025 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [2] en audience publique :

Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [J] [V] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l'objet ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l'hospitalisation sous contrainte de Madame [J] [V] ;

Ainsi rendue le 07 Avril 2025 au Centre Psychothérapique de [2] par Géraldine DUPRAT assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 07 Avril 2025,

Monsieur le Directeur du [2],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente et au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

le greffier,

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?

Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 25/00256.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.