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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/06034
- Formation
- Deuxième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre
N° RG 24/06034 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO2N DEMANDERESSE : La société OFFIPRO SDV, Société Civile Immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 818 091 027, dont le siège social est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit Siège, représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212, Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1770
DEFENDERESSE : La société GT PRINT, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 804 435 014, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal désormais domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4], défaillant Situation :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 09 et 10 février 2025,
Compte tenu de l’absence de constitution en défense,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 3], le 24 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 24/06034.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.